Qu'est-ce qu'un tranfert de patrimoine ?
Un transfert de patrimoine peut être défini comme l'institution juridique qui permet à une entreprise inscrite au registre du commerce de transférer, sur la base d'un contrat, tout ou partie de leur patrimoine à un autre entreprise pour autant que la valeur de ses actifs dépasse celle de ses passifs.
Pourquoi un contrat de transfert de patrimoine est-il important?
Suite à la conclusion d'un accord, il est recommandé de ne pas se contenter d'un accord oral mais de rédiger un contrat par écrit. En effet, en cas de désaccord ultérieur entre les parties, il est difficile de prouver les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord écrit.
Nota bene
Nota bene : ce document constitue un modèle/exemple utile pour tout entrepreneur souhaitant conclure ce contrat. Etant donné qu'il s'agit d'un modèle/exemple, ce document devra être adapté au cas par cas en fonction des circonstances particulières du cas d'espèce. Le recours à un spécialiste est recommandé (avocat, juriste etc). Certains actes doivent également revêtir la forme authentique et doivent par conséquent être conclus devant un notaire (contrat de mariage, contrat de cautionnement, transactions immobilières, droit des successions, augmentation de capital etc).